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Conditions Générales d'Utilisation

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les droits et obligations des membres et utilisateurs du site SoCompetent. Les membres déposent sur le site des compétences et/ou des missions. Ces missions et compétences sont consultables par les membres du site SoCompetent. Les compétences représentent la capacité de l'individu à réaliser une mission ou un acte. Il dispose de connaissances dans une matière et propose d’en faire profiter un membre du site. Les missions consistent, quant à elles, en l’expression d’un besoin exprimé par une personne qui souhaite bénéficier de la réalisation d’un travail précis.

 

ARTICLE 1 : Conditions d'acceptation

Afin que vous puissiez bénéficier de l'accès au site et créer votre profil, il vous sera demandé d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser SoCompetent si vous n'avez pas accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou bien si votre compte a été provisoirement ou définitivement supprimé. Enfin, un tiers ne peut utiliser votre compte ou votre profil. SoCompetent ne contrôle pas les profils de ses membres et ne peut certifier les qualités du candidat qui propose une mission, ni la mission elle-même.

 

ARTICLE 2 : Description de la prestation SoCompetent

SoCompetent est un support en ligne accessible par Internet et intervient de manière limitative en mettant en relation les membres du site. SoCompetent met en ligne une liste de missions diverses et variées ainsi que des compétences et permet ainsi de mettre en relation des utilisateurs du site disposant de compétences et ceux recherchant la réalisation d’une mission.
- Nous ne fixons pas les tarifs des contractants,
- Nous ne rédigeons pas de contrat de travail entre les parties,
- Nous n'influençons pas le choix d'un profil ou d’une compétence,
- Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu des missions, compétences et profils,
- Nous n'avons aucune obligation de moyens, ni de résultats.

 

ARTICLE 3 : Protection de la vie privée et anonymat

Les profils disponibles ainsi que les missions proposées et déposées sous leur propre responsabilité par les utilisateurs, ne devront faire apparaître aucune mention concernant l'âge, le sexe, l'origine de l'utilisateur, un signe d'appartenance religieuse ou un handicap.
Certaines de vos données personnelles sont limitativement communiquées à des tiers et utilisées par eux ou nous-mêmes. En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation de nos services, vous certifiez accepter l'utilisation et la communication à des tiers des données personnelles suivantes :
- Nom de membre,
- Adresse de messagerie/ e-mail.

 

ARTICLE 4 : Comptes utilisateurs

Vous vous engagez à donner à SoCompetent un accès illimité dans le temps à toutes vos informations personnelles disponibles sur votre compte utilisateur. Les membres utilisant le service SoCompetent établissent et créent sous leur propre responsabilité un profil qui leur est propre ainsi que les informations relatives à ce profil.

 

ARTICLE 5 : Comportement des membres de SoCompetent

Vous vous engagez à respecter les bonnes moeurs, à avoir un comportement responsable et citoyen sur le site SoCompetent. Il n’est pas accepté que le support en ligne SoCompetent soit utilisé à d'autres fins que la recherche et la mise en relation de compétences et de missions.

 

ARTICLE 6 : Conformité à la loi

Les membres du service SoCompetent sont par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, contraints de se conformer aux lois, règlements, normes de toutes sortes en vigueur, et également aux présentes Conditions Générales d'Utilisation relatives à l'utilisation de nos services. Tout contenu présent ou déposé sur le site SoCompetent est considéré comme appartenant à SoCompetent.

 

ARTICLE 7 : Indemnités

Tous les membres du site SoCompetent ne pourront à quelque titre que ce soit, engager d'action judiciaire à l'encontre des exploitants de ce site, ces derniers n'étant pas responsables des difficultés d'ordre contractuel ou autre qui pourraient se poser entre utilisateurs mis en relation par l’intermédiaire du site. Le membre qui engagerait tout de même une action judiciaire à l'encontre de SoCompetent, s'engage à indemniser les exploitants de ce site dans le cas d’une telle initiative jugée abusive ou infondée par les Tribunaux et Cours saisis dans le cas par exemple, d’une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des lois ou des règlements en vigueur.

 

ARTICLE 8 : Informations personnelles

Les informations que vous déposez sur le support en ligne SoCompetent :
- Ne doivent pas être fausses, mensongères, erronées, imprécises,
- Ne doivent pas induire en erreur ou tromper de quelques façons possibles un utilisateur,
- Ne doivent pas porter préjudice moral ou physique à toutes personnes ayant accès à ces informations,
- Ne doivent pas porter préjudice aux droits d'auteur, aux titulaires de brevets ou de marques, aux règles sur la propriété intellectuelle, aux secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers,
- Ne doivent pas enfreindre les lois et règlements,
- Ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses,
- Ne doivent pas être discriminatoires, inciter à la violence, la haine raciale, religieuse ou éthique, et ne doivent pas constituer une apologie de crime de guerre,
- Ne doivent pas posséder des contenus obscènes ou pédophiles,
- Ne doivent pas contenir de virus ou tous autres types de nuisances considérés comme tels, ayant pour but d'endommager tout système informatique,
- Ne doivent pas comprendre de liens hypertextes vers des services autres que ceux proposés par SoCompetent,

Les annonces d’emploi suivantes ne sont pas autorisées sur SoCompetent.:
- Les annonces proposant des pyramides financières, chaînes d’argent, offres de marketing multi-niveaux
- Les offres d'emplois nécessitant un versement préalable ou périodique

Le membre qui s'aperçoit au cours de sa navigation sur le site SoCompetent ou lors d'échanges de messages/informations que certains des propos tenus sont diffamatoires ou sont des informations interdites sur le site (cf liste précédente) est tenu d'informer les administrateurs du site au plus vite grâce à la rubrique "Nous contacter".

 

ARTICLE 9 : Résiliation

Vous reconnaissez que SoCompetent peut à tout moment résilier votre compte utilisateur et votre droit d'accès en cas de non utilisation prolongée du service, de violation des conditions d'utilisation, de non respect des lois et règlements, d'actes frauduleux, du non respect des bonnes moeurs ou tout autre motif légitime (injures, haine, etc).

 

ARTICLE 10 : Garanties

Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation du service SoCompetent se fait à vos entiers risques et périls en « l'état ». Nous ne garantissons pas la véracité des informations indiquées sur les profils des utilisateurs et remplis par ces derniers et nous ne garantissons pas l'intégrité permanente du contenu ainsi que du service. Nous ne nous engageons pas à vous fournir une prestation sans incidents, sans interruptions de service, sans erreurs. Enfin, Socompetent décline toute responsabilité relativement aux informations, textes, articles, missions consultables sur ce site émanant de rédacteurs tiers ou de tiers, quels qu’ils soient.

 

ARTICLE 11 : Limites de responsabilités

SoCompetent n'étant qu'un support en ligne, nous n'intervenons en aucun cas dans les relations contractuelles nouées ou conclues entre les membres ou entre un membre ou un tiers. La responsabilité de SoCompetent ne peut pas être engagée sur le contenu des missions/ compétences, sur les réelles compétences des utilisateurs et sur la véracité des missions proposées et déposées par les membres. La responsabilité de SoCompetent ne pourra pas être engagée après la mise en relation des membres ainsi que lors de la réalisation des missions.

 

ARTICLE 12 : Vérification des informations fournies par les membres

Nous n'exerçons aucun contrôle sur les informations transmises entre les membres ni sur la véracité, la qualité ou la teneur des missions déposées, ni sur la capacité des membres à réaliser les missions. Nous n'intervenons jamais dans la conclusion des affaires et la signature des contrats entre les utilisateurs du service SoCompetent. Enfin, nous ne contrôlons pas les informations ou discours tenus dans les e-mails entre utilisateurs.
Dans tout échange d'information par e-mail ou tout autre support fournis par SoCompetent, vous êtes seul responsable de ce que l’utilisateur écrit et des informations personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone…) qu’il y dépose.
SoCompetent ne joue qu'un rôle de support électronique et/ou intermédiaire passif par la mise en ligne de ces informations. Toutes les informations relatives aux utilisateurs sont préalablement déclarées par SoCompetent auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 13 : Description des compétences proposées

Le membre doit fournir des informations vraies et de qualité concernant ses compétences. Ces compétences ne doivent pas induire en erreur les utilisateurs et doivent être en concordance avec ses aptitudes réelles.

 

ARTICLE 14 : Description des missions sollicitées

Le membre doit indiquer sur le site une définition de mission correspondant à la réalité et étant de qualité et en adéquation avec ses propres besoins. Ces missions doivent être claires, précises et explicites pour que les utilisateurs puissent les comprendre et y répondre.
Vous êtes seul responsable du contenu, du descriptif et de la catégorie des missions que vous déposez sur SoCompetent.

 

ARTICLE 15 : Déclaration à la CNIL

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique et automatisé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous contacter.

 

ARTICLE 16 : Demandes judiciaires

Les profils établis par les utilisateurs lors de leur inscription restent intégralement confidentiels, à l'exception des informations données sur le site permettant de décrire les missions proposées ou les missions recherchées. L'adresse personnelle des utilisateurs reste également strictement confidentielle et ne sera jamais divulguée sur le site.
Nous répondons aux requêtes des autorités judiciaires et des tiers pour respecter la loi, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit. Nous pouvons et vous nous autorisez à communiquer toute information vous concernant aux représentants de la loi ou de l'administration. Cette communication s'effectuera si les autorités le jugent nécessaire et ce, en raison d'une enquête sur toute activité illégale qui pourrait voir notre responsabilité engagée.
Il est formellement interdit d'envoyer des messages commerciaux non sollicités aux autres membres. Vous ne pouvez pas communiquer les données personnelles d'autres utilisateurs à des tiers sans notre consentement préalable et celui des utilisateurs concernés.

 

ARTICLE 17 : Insérer une image et/ou une vidéo

Vous pouvez insérer un diaporama (photographies, dessins,...) ou une vidéo pour promouvoir votre annonce sur la plateforme SoCompetent, dans le but d'illustrer votre activité et/ou de vous présenter. Vous autorisez donc SoCompetent à diffuser ces images ou cette vidéo afin qu'elles apparaissent sur les différents supports de promotion de votre annonce sur la plateforme SoCompetent.

Vous autorisez également SoCompetent à diffuser ces images dans le cadre d'opération de promotion portant sur la plateforme SoCompetent. En l'absence de contrôle de la part de SoCompetent du contenu de ces images ou de cette vidéo, vous reconnaissez que sa mise en ligne relève de votre seule responsabilité.

Vous vous interdisez en particulier :
- de bafouer la dignité humaine par une image, vidéo et/ou des propos à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste ;
- de porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
- d'utiliser une image ou une vidéo sur laquelle vous ne détenez pas les droits ou nécessitant l'autorisation préalable d'un tiers ;
- enfin de manière générale, d'utiliser des images et/ou une vidéo portant atteinte aux droits d'auteurs de tiers et à la propriété intellectuelle.

Si vous décidez d'insérer un diaporama ou une vidéo de vous-même, vous autorisez SoCompetent à l'utiliser et à la diffuser. La présente autorisation est personnelle et incessible, elle ne s'applique qu'aux supports mentionnés. Elle pourra être révoquée à tout moment par le biais de la modification de votre compte SoCompetent, dans l'espace de gestion des annonces.

 

ARTICLE 18 : Respect de l'âge minimum légal du travail

Celui qui dépose sa compétence/ mission sur le site SoCompetent, confirme qu'il respecte les dispositions sur l'âge minimum légal du travail.

 

ARTICLE 19  : Notifications

Vous pouvez nous adresser vos remarques grâce à la rubrique "Nous contacter".

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